Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle

1. Définitions et champ d'application

a. Contexte et objectifs

Chez Code Filao, nous utilisons l'intelligence artificielle en appui de nos processus métier. Pas parce qu'on n'aurait "pas le choix" comme on l'entend partout, mais en conscience, dans une démarche de qualité et de remise en question continue.

Cependant, cet usage soulève des enjeux cruciaux en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de transparence vis-à-vis des clients, d'impact environnemental et de responsabilité professionnelle.

Pour ces raisons, Code Filao a fait le choix de la transparence vis-à-vis de ses clientes et partenaires et d'une recherche systématique de la solution la plus éthique en réponse à chaque cas d'usage.

La présente charte cadre l’usage des outils d’IA au sein de l’entreprise pour garantir :

• Une démarche numérique responsable et éthique, conforme à nos valeurs ;
• La conformité réglementaire (RGPD et AI Act – Règlement (UE) 2024/1689) ;
• La sécurité et la confidentialité des données clients ;
• La transparence vis-à-vis des clients, quant à l’usage (ou non) de l’IA dans les prestations fournies (création de sites, audits, maintenance, formation) ;
• La supervision humaine systématique : l'IA est un outil, elle ne se substitue jamais à notre expertise ni à notre jugement.

b. Définition de l’Intelligence Artificielle

Conformément à l’Article 3 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), on entend par « système d’intelligence artificielle » :

« un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels »

Cette définition inclut notamment les systèmes d’apprentissage automatique (machine learning) et les modèles d’IA générative (traitement de texte, génération de code, création d’images, etc.).

Sont exclus du champ de cette définition les logiciels traditionnels fonctionnant exclusivement sur la base de règles explicites prédéfinies par un développeur, sans capacité d’adaptation autonome.

c. Champ d’application

Personnes concernées

La présente charte s'applique à l'ensemble des acteurs intervenant pour Code Filao, avec une distinction selon leur statut juridique :

Personnel interne (Gérante, Salariés, Stagiaires)

Ces personnes sont tenues de respecter strictement la politique d'outils définie à l'Article 2 de la présente charte.

Obligation : L'usage d'outils d'IA est restreint exclusivement à la liste des solutions validées par la gérante (privilégiant les solutions éthiques, françaises ou européennes). Tout contournement de cette liste constitue un manquement aux obligations professionnelles.

Sous-traitants et Freelances externes

Code Filao ne peut imposer ses préférences stratégiques d'outils à des tiers indépendants. Cependant, la sous-traitance est conditionnée au respect strict des impératifs de sécurité et de données définis aux Articles 3 et 6.

Le sous-traitant reste libre de choisir ses outils, à la condition expresse que ceux-ci garantissent :

• La conformité totale au RGPD (hébergement des données dans l'UE/EEE ou dans un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation de l'UE au titre de l'article 45 du RGPD) ;
• L'absence de réutilisation des données clients pour l'entraînement des modèles ;
• La confidentialité absolue des codes sources et données traitées.

Responsabilité : En cas de violation de données ou de non-conformité liée à l'outil choisi par le sous-traitant, la responsabilité contractuelle de ce dernier sera pleinement engagée, pouvant entraîner la résiliation immédiate de la mission et des pénalités.

Périmètre fonctionnel

La présente charte régit l'usage des outils d'IA dans toutes les prestations de Code Filao. Toutefois, une distinction est opérée selon l'origine de la demande d'utilisation :

Usage standard (initiative de Code Filao)

Dans le cadre de ses prestations standards (création de sites, audits, maintenance courante, formation), Code Filao s'engage à privilégier et utiliser en priorité des outils éthiques, souverains (français/européens/suisses) et conformes à sa politique RSE. L'usage d'outils américains ou non conformes est interdit par défaut pour l'équipe interne.

Usage sur instruction expresse du Client (dérogation)

Dans le cadre de projets spécifiques (renfort technique, développements sur mesure, intégration d'API tierces), un client peut exiger l'utilisation d'un outil d'IA spécifique (notamment des solutions américaines) pour des raisons techniques, économiques ou stratégiques.

Dans ce cas précis, l'application stricte de la politique d'outils (Article 2) fait l'objet d'une dérogation, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• Instruction écrite : La demande d'utilisation de l'outil spécifique doit figurer explicitement dans le devis signé, le cahier des charges ou faire l'objet d'un avenant écrit (email validé).
• Information sur les risques : Code Filao a préalablement informé le client des risques potentiels liés à cet outil (souveraineté des données, transfert hors UE, éthique, dépendance technologique).
• Maintien des garanties RGPD : Même sur instruction client, Code Filao refuse l'usage de tout outil ne permettant pas de garantir un niveau de sécurité minimal (ex: absence de chiffrement, conditions d'utilisation permettant la réappropriation totale des données sans option de désactivation).
• Limitation de la responsabilité : En cas d'usage sur instruction expresse, la responsabilité de Code Filao concernant les risques spécifiques liés à l'outil choisi (fuite de données inhérente à l'outil, sanction réglementaire liée au transfert de données) est limitée, le Client endossant la responsabilité du choix technologique en tant que Maître d'Ouvrage.

Note : Cette dérogation ne s'applique qu'au projet concerné. Elle n'autorise pas l'équipe interne à utiliser ces outils pour d'autres clients ou pour la gestion interne de l'entreprise.

Cadre d’utilisation

Sont concernés par cette charte :

• Les outils d’IA externes (SaaS, API, plateformes cloud tels que ChatGPT, GitHub Copilot, Midjourney, outils d’audit automatisés, etc.) ;
• Les outils d’IA intégrés dans des logiciels tiers utilisés par l’entreprise (CMS, éditeurs de code, suites marketing, etc.) ;
• Les développements internes intégrant des briques d’IA (scripts d’automatisation, modèles personnalisés).

Exclusions

Ne sont pas soumis à cette charte :

• Les logiciels traditionnels ne comportant aucune fonctionnalité d’IA au sens de l’AI Act ;
• Les usages strictement personnels des outils d’IA, sans lien avec l’activité de Code Filao.

2. Outils et usages

a. Critères de validation et outils autorisés

Critères impératifs de conformité

Pour être référencé comme outil autorisé au sein de Code Filao, tout système d’Intelligence Artificielle doit cumulativement respecter les trois garanties suivantes :

1. Garantie de non-entraînement (No-Training) : Le fournisseur s’engage contractuellement à ne pas utiliser les données saisies (prompts, fichiers, codes) pour entraîner ou améliorer ses modèles globaux.
2. Souveraineté des données : Les données doivent être hébergées et traitées exclusivement dans l’Union Européenne (UE), l’Espace Économique Européen (EEE) ou dans un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation de l'UE au titre de l'article 45 du RGPD (par exemple, la Suisse).
3. Sécurité des échanges : Les flux de données doivent être chiffrés (en transit et au repos) et l’accès à l’outil doit être protégé par une authentification forte.

Liste des outils validés

À la date de la présente charte, les outils suivants satisfont aux critères ci-dessus et sont autorisés pour l’ensemble du personnel interne et des stagiaires :

Note : La liste des outils validés est évolutive. Toute demande d’ajout doit être soumise à la Gérante pour validation au regard des critères du point 1.

b. Cartographie des usages autorisés

Le tableau ci-dessous définit le cadre d’utilisation des outils validés. Tout usage sortant de ce cadre nécessite une validation spécifique.

En raison de son impact négatif sur l'environnement et sur la créativité, la génération automatique d'images ou de vidéos est strictement interdite.

c. Outils interdits et procédure de test

Interdiction par défaut

Tout système d’IA ne figurant pas dans la liste validée (section 2.a) est expressément interdit pour un usage professionnel sur les données de Code Filao ou de ses clients.

Sont notamment prohibés sans validation exceptionnelle :

• Les versions gratuites et publiques d'outils internationaux (ex: ChatGPT version gratuite, Gemini grand public) qui exploitent les données pour l'entraînement.
• Les outils hébergés hors UE sans garanties contractuelles de transfert de données (clauses types).
• Les outils "Open Source" locaux non sécurisés ou non maintenus.

Procédure "Bac à sable" (Test et Évaluation)

La Gérante peut autoriser temporairement l'usage d'un nouvel outil non référencé dans le cadre d'une phase de test ("Bac à sable"), sous les conditions suivantes :

1. Demande motivée : L'outil doit présenter un avantage technique ou économique clair pour l'entreprise.
2. Audit préalable : Vérification formelle des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité de l'outil (respect des critères 2.a.1).
3. Données factices uniquement : Durant la phase de test, il est strictement interdit d'injecter des données réelles clients ou des codes sources propriétaires. Seules des données publiques ou fictives peuvent être utilisées.
4. Validation écrite : L'usage en production ne pourra débuter qu'après validation écrite de la Gérante et ajout à la liste de la section 2.a.

Dérogation sur Instruction Client

Conformément à l'article 1.c de la présente charte, l'usage d'outils non conformes à la politique standard (ex: API US) est autorisé uniquement si :

• Le client l'exige explicitement par écrit (devis ou avenant).
• Le client est informé des risques (souveraineté, données).
• L'usage est strictement limité au périmètre du projet concerné.

3. Usage des données

Plusieurs types de données doivent être systématiquement anonymisées avant tout envoi dans un système d'IA:

• les données personnelles (telles que définies par le RGPD)
• les données relevant du secret des affaires
• les données permettant d'identifier un client

De plus, l'utilisation de données de catégorie particulière (sensibles) au sens des articles 9 et 10 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, santé, etc.) est strictement interdite.

4. Supervision humaine

Quel que soit le cas d'usage, la validation finale par l'humain est strictement obligatoire après toute utilisation d'un système d'intelligence artificielle au sein d'un processus de travail.

Code Filao et ses équipes se considèrent responsables de toute production publiée, transmise ou livrée par leurs soins, même lorsque le processus de production a impliqué l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle.

L'IA est utilisée ici comme un outil. L'humain reste en maîtrise et responsable de la qualité du travail fourni.

5. Transparence

Conformément à l'AI Act, Code Filao respecte l'obligation de transparence pour les systèmes d'intelligence artificielle associés à un risque limité ou élevé.

Quel que soit le risque associé, pour tout contenu où 50% ou plus du texte est généré par IA, la mention "Assisté par IA" doit être ajoutée.

Cette mention garantit l'honnêteté intellectuelle vis-à-vis de nos clients et partenaires.

6. Rôles et responsabilités

Toute personne interne à l'entreprise s'engage à respecter la présente charte.

La gérante est responsable de valider les nouveaux outils et usages, ainsi que de la mise à jour de la présente charte.

7. Mise à jour

La présente charte est révisée tous les six mois ou lors de l'ajout d'un nouvel outil d'IA au sens de l'AI Act.