Qu’est-ce que c’est ?
Le terme "Mentions légales" désigne la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site web. La liste de ces mentions obligatoires est explicitement fournie par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 1.1.
Elles indiquent notamment l’identité de la personne ou de l’entreprise qui publie le site web. D’ailleurs, elles peuvent être très utiles lorsque l’on souhaite vérifier l’existence de l’entreprise dont on visite le site web. Leur rôle est notamment de renforcer la confiance du consommateur lorsqu’il navigue sur le web.
Est-ce vraiment obligatoire ?
Oui. Vraiment. Pour tous les professionnels !
D’ailleurs, la sanction prévue par la loi est, pour une personne physique, d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (375 000 euros pour une personne morale). Nous sommes responsables de ce que nous publions sur le web et nous devons pouvoir en répondre.
La loi prévoit quand même que les personnes qui éditent un site à titre non professionnel (votre blog de cuisine ou de jardinage par exemple, si vous n’en tirez aucun revenu, même publicitaire ou d’affiliation) peuvent préserver leur anonymat. Cependant, elles doivent mentionner leur hébergeur sur le site et communiquer à leur hébergeur les éléments permettant de les identifier.
Où les ajouter ?
Étant donné que ces informations doivent être accessibles facilement pour l’utilisatrice, elles sont généralement recensées sur une page appelée “Mentions légales” et cette page est disponible grâce à un lien figurant dans le pied de page. Ainsi, la personne qui visite le site peut y accéder, en un clic, quelle que soit la page sur laquelle elle se trouve.
Que contiennent les mentions légales ?
Identification de l’éditeur du site
Pour les mentions liées à l’identification de celle ou celui qui édite le site, on distinguera deux cas.
Cas n°1 : c’est une personne physique
- Nom
- Prénom
- Domicile
- Numéro de téléphone
- Numéro d’inscription RCS (registre du commerce et des sociétés) si assujettie (c’est-à-dire immatriculée à ce registre)
- Numéro d’inscription RNE (registre national des entreprises pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) si assujettie
Cas n°2 : c’est une personne morale
- Dénomination ou raison sociale (généralement, on précise le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET et sa forme juridique)
- Siège social
- Numéro de téléphone
- Numéro d’inscription RCS (registre du commerce et des sociétés) si assujettie
- Numéro d’inscription RNE (registre national des entreprises pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) si assujettie
- Capital social
Si vous exercez une activité de commerce électronique
L'article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit l'activité de commerce électronique comme activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services
.
Dans ce cas, il faudra ajouter les informations suivantes :
- Adresse électronique
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Ces mentions ne dispensent pas des obligations liées aux conditions générales de vente.
Si votre activité est soumise à un régime d’autorisation
Affichez le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Si vous exercez une profession réglementée (infirmiers, médecins, notaires, experts-comptables…)
Vous devez également afficher :
- la référence aux règles professionnelles applicables
- votre titre professionnel et l’État membre dans lequel il a été octroyé
- le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit
Direction de la publication
Renseignez le nom du directeur ou codirecteur de la publication et éventuellement du responsable de la rédaction. Dans le cas d’une personne morale, le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal ou statutaire.
Identification de l’hébergeur
Précisez, pour le fournisseur du service d’hébergement utilisé :
- Nom
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Stockage externe de données
Si des données utilisateur sont stockées par une entité externe (et différente de l’hébergeur), indiquez le nom, la dénomination (ou raison sociale) et l’adresse de ces personnes physiques ou morales.
Cette mention ne dispense pas de vérifier votre conformité au RGPD et de publier, si besoin, votre politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Traditionnellement, c’est également sur la page “Mentions légales” que l’on ajoute la propriété intellectuelle des contenus utilisés, même si ce n’est pas une obligation légale.
En particulier, si vous utilisez des photographies, illustrations ou autres images dont vous n’êtes pas l’auteur, c’est ici que vous rendez à César ce qui lui appartient. Attention, cela ne vous dispense pas d’attribuer un crédit à l’autrice directement sous l’image. Les conditions de formulation et d’affichage de la propriété intellectuelle d’une image dépendent de ce que l’auteur exige. Par exemple, lorsque vous utilisez une image provenant d’une banque d’images, lisez bien le contenu de la licence et les conditions afin d’afficher le crédit au bon endroit. Ce n’est pas tellement une question de conformité légale, mais plutôt de respect des créateurs.
Alors prêt•e à rédiger vos mentions légales ?
Si votre site ne publie pas encore de mentions légales, c’est le moment de s’y mettre !
Reprenez le plan de la rubrique Que contiennent les mentions légales ? et ajoutez vos propres informations.
Et si vous aviez déjà publié vos mentions légales, c’est l’occasion d’aller vérifier que tout y est !
Attention, si vous faites référence aux textes de loi dans vos mentions légales, les articles ont été modifiés en 2024. C’est désormais l’article 1.1 qui cite les informations obligatoires et plus l’article 6, III.
Évidemment, lorsque cela est possible, faites-les vérifier par un avocat ou un juriste. Seule une personne spécialisée en droit du numérique pourra vous assurer que vos mentions légales sont conformes.
Chez Code Filao, nous intégrons systématiquement la vérification des mentions légales dans nos audits de conformité. Alors si vous vous interrogez sur la conformité de votre site (mentions légales, RGAA, RGESN...) et sur sa qualité, prenez rendez-vous pour en discuter.